Article 223 WA sexies · Code général des impôts — CodexAI
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223 WA sexies
Article 223 WA sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
Code général des impôts
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2023
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Texte de l'article
La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.
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