Article L3515-6-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article L3515-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Sont punis comme fabricants frauduleux dans les conditions prévues par la présente sous-section :

Décisions citant cet article

149 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3515-6-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80aeacf40727a0043b016

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7bb01eea4cf01a37bf

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93398

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

44 articles

Chronique - 4. Produits de santé

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Chambre Sociale-1ère sect

627b55c176c5d9057df8010d

10 mai 2022

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200921

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

6. Prescription de l’action publique

1 janvier 1982

Roujou de Boubée Gabriel. 6. Prescription de l’action publique . In: Droit et Ville, tome 14, 1982. Les emplacements réservés dans les P.O.S. pp. 245-247.

4. La fonction publique territoriale

Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.