Article R631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 07

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L. 631-24 sont soumis aux dispositions de la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L631-24

Décisions citant cet article

1 317 décisions liées

Décisions mentionnant Article R631-7 — à vérifier avec chaque décision.

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a1ab554cdc6046d477947bb

27 mai 2026

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

8 juillet 2022

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ac47cdc6046d47f3aab0

1 avril 2026

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