Article L256-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 10 février 2023

Texte de l'article

Les baux réels solidaires d'activité conclus en méconnaissance des articles L. 256-1, L. 256-2, L. 256-3, L. 256-4, L. 256-6 et L. 256-7 sont frappés de nullité.

Articles cités dans le texte

Article L256-1

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L256-19 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

13 février 2013

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f2

22 août 2019

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219JUD006579509

19 février 2013

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