Article L256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 10 février 2023

Texte de l'article

Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L. 255-8.

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article L256-8 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00896

4ème Chambre

DTA_2103029_20260115

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00996