En cas de refus d'agrément lors d'une cession ou d'une donation, l'organisme de foncier solidaire peut désigner un acquéreur répondant aux conditions prévues à la section 1 du présent chapitre.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article L256-15 — à vérifier avec chaque décision.