Article R631-6-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R631-6-1
Article R631-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 31
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2022
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Texte de l'article
Les produits et catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite en application de l'article L. 631-24-2 sont les suivants :
Articles cités dans le texte
Article L631-24
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