Article R172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 96

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 décembre 2022

Texte de l'article

La doctrine d'usage prévue à l'article L. 171-5-2 précise, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R. 172-10 à R. 172-15. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article R172-10 Article L171-5

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R172-16 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

13 octobre 2022

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473886.20240322

22 mars 2024

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201078

19 juin 2014

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