Article R464-24-15 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
›
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
›
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
›
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
›
R464-24-15
Article R464-24-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 16 décembre 2022
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
La cour d'appel statue dans le mois du recours.
Précédent
Article R464-24-14
Suivant
Article R464-24-2
← Retour au Code de commerce