Article R464-24-10 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
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Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
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Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
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R464-24-10
Article R464-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 16 décembre 2022
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Texte de l'article
Les recours prévus à l'article L. 464-8-2 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
Articles cités dans le texte
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