Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

En vigueurDepuis le 30 septembre 2021

Texte de l'article

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

79 décisions liées

Décisions mentionnant Article L423-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

2ème chambre

DTA_2303627_20231002

2ème chambre

DTA_2303626_20231002