Article R631-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 3 août 2020

Texte de l'article

I.-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L. 631-24, relatives aux volumes et aux caractéristiques du lait à livrer détaillent :

39 décisions liées

Décisions mentionnant Article R631-9 — à vérifier avec chaque décision.

Trib. de Commerce

68ea588adbc4911eb352c1e6

Trib. de Commerce

69cd8480cdc6046d47c966cd

Trib. de Commerce

68ea5a1edbc4911eb352da3a