Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logementChapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 831-1 (2° et 3°).D353-93

Article D353-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues par l'article D. 331-12.

Articles cités dans le texte

Article D331-12

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D353-93 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c6

ECLI:EU:C:1995:10

ECLI:EU:C:1994:347

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