Codes de loiCode de la construction et de l'habitationPartie réglementaireLivre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Chapitre unique.Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.Sous-section 1 : Conditions d'octroi des prêts.D331-49

Article D331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Les logements qui ne sont pas réalisés dans les conditions fixées à l'article D. 331-48 doivent satisfaire aux prescriptions des articles D. 331-50 à D. 331-52.

Articles cités dans le texte

Article D331-50 Article D331-48

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D331-49 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01199

7 juillet 2015

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02240

10 décembre 2014

19e chambre

635a21f0c549ea05a7cd2de8

26 octobre 2022

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