Article L210-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code de commerce

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

Texte de l'article

Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article L210-10 — à vérifier avec chaque décision.

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e9

Avis (agent)

HATVP:2024-A-4