Article D202-32-6 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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D202-32-6
Article D202-32-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2021
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Texte de l'article
La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 202-3 est interdite.
Articles cités dans le texte
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