LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
Décisions mentionnant Article D202-32-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce
Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.
Chapitre 2. Les nouveaux mécanismes de maintien de la paix
Les Organisations internationales de maintien de la paix, qu’elles soient à vocation universelle, régionale ou subrégionale, cherchent continuellement à s’adapter à l’évolution des crises. La fin de la rivalité Est Ouest a en effet libéré en Afrique, les problèmes de contrôle des ressources, de frontières, et d’identités ethniques et religieuses, que « le glacis communiste avait anesthésiés ». Lesdits problèmes constituent la source de nombreux conflits dont la complexité et la singularité exigent...
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …