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Codes de loi›Code général des impôts, annexe III›Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt›Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes›Titre premier : Impositions communales›Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées›Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables›II : Locaux d'habitation›B : Classification communale des locaux›324 G

Article 324 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III
En vigueurDepuis le 30 juin 2018
Légifrance
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Texte de l'article

I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune. II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.

Décisions citant cet article

107 décisions liées

Décisions mentionnant Article 324 G — à vérifier avec chaque décision.

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204536_20240419

19 avril 2024
TA

CH 2 JU

DTA_2500002_20250708

8 juillet 2025
TA

JU 9ème chambre

DTA_2403949_20251212

12 décembre 2025
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626681

20 janvier 1988
TA

Juge unique 7

DTA_2300590_20250811

11 août 2025
TA

JU2

DTA_2101436_20230629

29 juin 2023
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