Article R2315-14 · Code du travail — CodexAI

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Article R2315-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

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Texte de l'article

Lorsqu'un organisme cesse de répondre aux qualifications ayant justifié son inscription sur la liste préfectorale, il en est radié par décision motivée du préfet de région.

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