Article R*361-60-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R*361-60-1
Article R*361-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 29 septembre 2017
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Texte de l'article
Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément d'un fonds de mutualisation prévu à l'article L. 361-3, mentionnée à l'article R. 361-60, vaut décision de rejet.
Articles cités dans le texte
Article L361-3
Article R361-60
Précédent
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