Article R*344-25-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R*344-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 10

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 29 septembre 2017

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Texte de l'article

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation de transfert d'un plan d'investissement en cas de cession du bien objet d'un prêt bonifié, mentionnée au 1° de l'article D. * 344-25, vaut décision de rejet.

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