Article L2315-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Un décret détermine :

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018→ 1 janvier 2999

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018→ 1 janvier 2999

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

4ème chambre 1ère section

6978b09ccdc6046d47dcaf20

Chambre 1

67ed9f96da9e15c5132023d4

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail