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L2315-54
Article L2315-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2315-55, un décret en Conseil d'Etat détermine :
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