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Article L2315-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-52 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

14e chambre

5fd96fc658b29a5c8a8eab69

30 janvier 2020

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00250

13 février 2019

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e07

11 octobre 2017

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6163e7b8a3681400d0dcd6d8

24 novembre 2009

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f4

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