Article L2315-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 65

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

La commission d'information et d'aide au logement peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2315-53 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301520

13 décembre 2011

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00035

8 janvier 2020

Pôle 2 - Chambre 2

60349dce5965168a420b7df3

3 novembre 2016

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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