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Article R722-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 juillet 2017

Texte de l'article

A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L. 722-21, le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'article R. 722-23.

Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article R722-24 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 5/Section 1

66294824204c0caeeb98f215

3ème chambre A

68ef2c26796eb4b74856298d

14 octobre 2025

Avis

CADA:20154516

22 octobre 2015

Projets de loi liés

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adopte4 août 2014

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Surendettement

663e65fcd1b80eb743b15542

2 mai 2024

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

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