Article R1413-78 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1413-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

La structure régionale d'appui à la qualité des soins et la sécurité des patients établit un programme prévisionnel annuel de travail. Elle rédige un rapport d'activité annuel, avant le 31 mars de l'année civile suivante. Elle remet ce rapport à l'agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé. Ce rapport est rendu public sur le site de l'agence régionale de santé.

Historique des versions12 versions

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016→ 1 janvier 2999

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MODIFIEDepuis le 28 novembre 2016→ 6 février 2017

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MODIFIEDepuis le 28 novembre 2016→ 11 mai 2017

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Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1413-78 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

669a01a9bf9da27f384b0e46

18 juillet 2024

CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

6 septembre 2013

1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

16 janvier 2018

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

2 octobre 2025

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989