Article R1413-71 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1413-71
Article R1413-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 63
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 28 novembre 2016
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Texte de l'article
Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.
Articles cités dans le texte
Article R1413-68
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