Article R742-43 · Code de la consommation — CodexAI
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R742-43
Article R742-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88
Code de la consommation
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2016
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Texte de l'article
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur requiert du chef du service chargé de la publicité foncière l'état des inscriptions conformément à l'article 2449 du code civil.
Articles cités dans le texte
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