L'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est donné au syndic par le liquidateur.
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Décisions mentionnant Article R742-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.