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Codes de loi›Code de la consommation›Partie réglementaire nouvelle›Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT›Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL›Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire›Section 3 : Liquidation des biens du débiteur›Sous-section 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier›R742-27

Article R742-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 88

Code de la consommation
En vigueurDepuis le 1 juillet 2016
Légifrance
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Texte de l'article

La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R742-27 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958de

17 octobre 2023
TA

1ère Chambre

DTA_2103416_20240102

2 janvier 2024
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511644

27 mai 2019
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