Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs. Dans les autres cas, ils ne sont qu'indicatifs.

Articles cités dans le texte

Article L125-3

Décisions citant cet article

195 décisions liées

Décisions mentionnant Article L125-5 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 4e Chambre

DTA_2116253_20230602

2 juin 2023

5e Section - 4e Chambre

DTA_2015907_20230317

17 mars 2023

5e Section - 4e Chambre

DTA_1923676_20230804

4 août 2023

CAA

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