Article L215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

30 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-16 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2108549_20250527

4ème chambre

DTA_2201080_20240607

7éme chambre

DTA_2110068_20231207