Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :

172 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-7 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

1ère Chambre

DTA_2102725_20231010

1ère chambre

DTA_2304222_20250605