Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.

Articles cités dans le texte

Article L215-1

Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-10 — à vérifier avec chaque décision.

613725b8cd58014677420063

23 février 1999

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302622_20241105

5 novembre 2024

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2006228_20220818

18 août 2022

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