CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code du sport›Partie législative›LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES›Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive›Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive›Sous-section 4 : Dispositions diverses›L114-17

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent chapitre. Il précise notamment le régime financier et comptable de ces établissements. Il détermine le régime de droit public applicable à leurs comités techniques et à leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Décisions citant cet article

1 759 décisions liées

Décisions mentionnant Article L114-17 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

POLE SOCIAL

6965526acdc6046d47106645

9 janvier 2026
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

10 avril 2025
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

10 avril 2025
TJ

Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

1 avril 2025
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c53cdc6046d47f26614

8 avril 2026
TJ

GNAL SEC SOC : CAF

65b162cdb9f94e984650ba9c

11 janvier 2024
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle L114-16SuivantArticle L114-2
← Retour au Code du sport