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Codes de loi›Code du sport›Partie législative›LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES›TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES›Chapitre IV : Répartition des missions et des compétences entre l'Etat et les régions dans l'organisation et le fonctionnement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive›Section 2 : Organisation des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive›Sous-section 1 : Organisation administrative›L114-10

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport
En vigueurDepuis le 1 janvier 2016
Légifrance
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Texte de l'article

Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance ou la spécificité de l'établissement, de vingt ou de vingt-cinq membres. Le conseil d'administration est présidé par l'une des personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional mentionnées au 3°. Le conseil d'administration comprend, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt ou de vingt-cinq membres : 1° Six ou sept représentants de la région et d'autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ; 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 3° Deux ou trois personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; 4° Cinq ou six représentants du personnel, des sportifs et des stagiaires, élus à cette fin ; 5° Quatre ou cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Décisions citant cet article

876 décisions liées

Décisions mentionnant Article L114-10 — à vérifier avec chaque décision.

CA

14e Chambre

6032e32133e159572b088639

8 novembre 2017
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201035

22 octobre 2020
CA

Chambre 4-8

5fdbe1b1c36cea01fea7e86a

21 décembre 2018
CA

Chambre 4-8a

69fd8152cdc6046d47048b18

5 mai 2026
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201351

26 novembre 2020
CA

Chambre Sociale

64a7b2073bcaf505db6969f4

6 juillet 2023
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