Article R356-22 · Code des assurances — CodexAI
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R356-22
Article R356-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Texte de l'article
I.-La solvabilité du groupe de l'entreprise mentionnée au premier alinéa de l'article R. 356-8 calculée selon la méthode fondée sur la déduction et l'agrégation est égale à la différence entre :
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