Article R356-12 · Code des assurances — CodexAI

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Codes de loi›Code des assurances›Partie réglementaire›Livre III : Les entreprises›Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ”›Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes›Section 3 : Exigence de capital réglementaire des groupes.›R356-12

Article R356-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

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Texte de l'article

I.-Le double emploi des fonds propres éligibles en couverture du capital de solvabilité requis des différentes entreprises d'assurance ou de réassurance prises en compte dans le calcul est interdit.

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