Article R356-14 · Code des assurances — CodexAI
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R356-14
Article R356-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Les actifs et passifs sont évalués conformément à l'article L. 351-1.
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