Article R273-31 · Code des juridictions financières — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des juridictions financières
›
Partie réglementaire
›
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
›
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
›
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
›
Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
›
Section 4 : Dispositions diverses.
›
R273-31
Article R273-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 22 > 52
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 13 février 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
En cas de transmission sur support papier, les notifications prévues à la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Précédent
Article R273-30
Suivant
Article R273-32
← Retour au Code des juridictions financières