Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 20 juillet 2014

Texte de l'article

L'inspecteur de l'environnement est muni de sa carte de commissionnement lorsqu'il exerce ses fonctions.

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article R172-6 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457143.20220329

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457118.20231201

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670