L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions. Elle atteste son assermentation.
Décisions citant cet article
25 décisions liées
Décisions mentionnant Article R172-5 — à vérifier avec chaque décision.