Article R5111-7 · Code de la défense — CodexAI
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R5111-7
Article R5111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 90 > 65
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 août 2014
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Texte de l'article
La délivrance de l'autorisation préalable donne lieu à la présentation d'une demande indiquant la nature des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux.
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