Article D214-32-14 · Code monétaire et financier — CodexAI
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D214-32-14
Article D214-32-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2013
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Texte de l'article
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
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