Article D214-32-10 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie réglementaire
›
Livre II : Les produits
›
Titre Ier : Les instruments financiers
›
Chapitre IV : Placements collectifs.
›
Section 2 : FIA.
›
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
›
Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale.
›
Sous-paragraphe 2 : Règles de fonctionnement.
›
D214-32-10
Article D214-32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2013
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le capital initial d'une SICAV ne peut être inférieur à 300 000 €.
Précédent
Article D214-32-1
Suivant
Article D214-32-12
← Retour au Code monétaire et financier