Article D214-32-13 · Code monétaire et financier — CodexAI
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D214-32-13
Article D214-32-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 31 juillet 2013
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Texte de l'article
Le montant minimal des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 €.
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