Article L7123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7123-11 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2000774_20220914

1ère chambre

DTA_2102736_20240216

1ère Chambre

DTA_2200074_20221222