Article R5113-1 · Code de la défense — CodexAI
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R5113-1
Article R5113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 30
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 20 mars 2011
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Texte de l'article
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.
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