Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de l'environnement›Partie législative›Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre VI : Prévention des risques naturels›Chapitre VI : Evaluation et gestion des risques d'inondation›L566-13

Article L566-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 94

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 14 juillet 2010

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L566-13 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cf1

13 janvier 2016

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00762

23 septembre 2014

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L566-12-2 SuivantArticle L566-2

← Retour au Code de l'environnement